La Formation Professionnelle continue


La Formation Professionnelle continue en France: c'est quoi?

La formation professionnelle continue permet d’acquérir de nouvelles compétences durant sa vie active pour le retour ou le maintien dans l’emploi et pour sécuriser ou optimiser les parcours professionnels. Elle s’adresse aux demandeurs d’emploi comme aux salariés, aux jeunes comme aux adultes à travers divers dispositifs.

La formation professionnelle continue constitue une obligation nationale inscrite dans l'article L6311-1 du Code du Travail. Sa mise en œuvre est liée au statut de la personne. Elle nécessite le financement de la formation elle-même et la rémunération ou l’indemnisation de la personne durant cette formation.

Les demandeurs d’emploi disposent des formations financées par la Région, l’Etat, Pôle emploi, les Conseils généraux et les municipalités. Ils peuvent être formés dans le cadre d’un contrat de travail particulier incluant une formation. Les jeunes de 16 à 30 ans révolus bénéficient de formations financées par la Région ou dans le cadre du contrat de professionnalisation. L’indemnisation des demandeurs d’emploi relève de l’Assurance chômage en fonction de leur situation individuelle ou sous certaines conditions d'une rémunération versée par la Région ou l'Etat.

Les salariés se forment dans le cadre du plan de formation de leur entreprise ; ils disposent également du Compte personnel de formation (CPF), du Projet de transition professionnelle (PTP), du Congé de bilan de compétence (CBC) et du Congé validation des acquis de l’expérience (CVAE).

Etat, conseils régionaux, partenaires sociaux, entreprises sont les acteurs majeurs de la formation professionnelle. Les lois et décrets qui l’encadrent s’appuient sur des accords nationaux interprofessionnels (Ani) négociés et signés par les partenaires sociaux

source Portail Orientation-Formation

  • Qui sont les acteurs?

La loi du 5 septembre 2018 a modifié en profondeur la gouvernance de la formation professionnelle.


Le 1er janvier 2019, les Organismes paritaires collecteurs agrées (Opca) sont devenus des Opérateurs de compétences (Opco).

Uniformation, Opco de la cohésion sociale est l’opérateur de compétences de la branche.

Missions :

  • Assurer la collecte de la contribution des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’alternance jusqu’au 31 décembre 2021,
  • Assurer un service de proximité au profil des TPE/PME (moins de 50 salariés) afin de les accompagner dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle,
  • Financer les contrats de professionnalisation et d’apprentissage selon les niveaux de prise en charge définis par les branches professionnelles,
  • Promouvoir les actions de formation en situation de travail (AFEST) et la formation ouverte et/ou à distance (FOAD),
  • Soutenir les branches professionnelles dans :

o La mise en place de la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC),
o Les prises en charge des contrats d’apprentissage et de professionnalisation,
o La construction des référentiels des certifications professionnelles.

Pour en savoir plus sur Uniformation : https://www.uniformation.fr/


France compétences, opérationnelle depuis le 1er janvier 2019, remplace les instances de gouvernance suivantes :

  • Le Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (Copanef),
  • La Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP),
  • Le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Cnefop),
  • Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).

France compétences est l’instance centrale de gouvernance de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Missions :

  • S’assurer de la bonne exécution de la réforme sur la formation professionnelle et de l’apprentissage,
  • Mettre en place une répartition des fonds de formation pour les différents acteurs de la formation professionnelle et de l’apprentissage,
  • Rédiger des recommandations sur toute question relative au financement de la formation (coûts et prises en charge) et à l’accès de la formation,
  • Contrôler la qualité de la formation.


Pour en savoir plus sur France compétences : https://www.francecompetences.fr/


Depuis le 1er décembre 2019, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) assure la gestion du compte personnel de formation (CPF).

Missions :
  • Gérer la gestion de l’application mobile « Mon compte formation » et le site internet dédié : www.moncompteformation.gouv.fr ;
  • Instruire et financer les dossiers CPF,
  • Procéder au paiement des prestataires de formations, de bilans de compétences ou d’actions de validation des acquis de l’expérience (VAE) après réception des informations nécessaires au débit des droits inscrits sur le CPF et vérification du service fait,
  • Assurer le contrôle administratif, financier et comptable de la gestion du fonds de financement du CPF.

Pour en savoir plus sur Caisse des dépôts et consignations : https://www.caissedesdepots.fr/
Les CPIR Commission paritaire interprofessionnelle régionale sont nommées « associations Transitions Pro », suivi du nom de la région considérée (Transitions Pro Bretagne, Transitions Pro Corse, etc.)

Missions :

  • Examiner, autoriser et prendre en charge financièrement les projets de transition professionnelle des salariés du secteur privé
  • Assurer l’information du public sur les opérateurs du Conseil en évolution professionnelle (CEP) et suivre sa mise en œuvre en région,
  • Analyser les besoins en emploi, en compétences et en qualifications sur le territoire et déployer les partenariats régionaux permettant l’élaboration et la mise en œuvre des parcours professionnels,
  • Assurer le déploiement des certifications paritaires interprofessionnelles : le certificat de connaissances et de compétences professionnelles CléA Certification visant à l’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences professionnelles.

Pour en savoir plus sur les Commissions paritaires interprofessionnelle régionales – Transitions Pro : https://www.transitionspro.fr/
A compter de 2022, les URSSAF seront chargées de collecter les fonds à la formation professionnelle sur la partie légale. Sur les fonds conventions, l'OPCO reste le collecteur.




Quelles collectes? Pour qui? Par qui? Comment ? Pour - quoi?


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